Le Groupe Ficade - Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU GROUPE FICADE ET SES FILIALES

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble de nos produits et services en France et à l’étranger. Elles sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

On entend par Client toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services . On entend par Utilisateur toute personne physique ou morale, abonnée à titre payant ou non, amenée à naviguer sur les pages des sites du Groupe Ficade, qu’elles soient libres d’accès ou accessibles après identification.



1. ACCES AU SERVICE

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Groupe Ficade et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau internet ou des prestataires hébergeurs et fournisseurs d’accès de Groupe Ficade pour lequel le client reconnaît que Groupe Ficade ne peut encourir aucune responsabilité. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du serveur web de Groupe Ficade sont des droits non exclusifs et non transmissibles.


 

2. CONDITIONS DE REGLEMENT ET MODALITES FINANCIERES

Le Client reçoit une facture du montant de la prestation lors de la mise en place et à chacun de ses renouvellements.
Le règlement des factures s'effectue à réception de facture, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Il est également possible d'opter pour un prélèvement automatique ou de procéder au paiement par carte ou mandat administratif. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension du service jusqu’à apurement du compte.


 

3. REGLES D’USAGE D’INTERNET

Groupe Ficade s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l’état de l’art l’accès, la consultation et l’utilisation des informations. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

- Que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, Groupe Ficade ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ;

- Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;

- Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le web.

Il est précisé que l’achat des informations emporte acceptation sans réserve desdites informations.


 

4. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

 

 

-CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
 

Informatique & libertés

Les informations susceptibles d’être collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de votre demande par la société FICADE. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier postal à l’adresse suivante : GROUPE FICADE – 5 rue Saulnier 75009 Paris. 


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